Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 541.49
Versions de la disposition
541.49. Toute personne doit, lors de la vente au détail ou de la location au détail, au Québec, d’un pneu neuf ou d’un véhicule routier, payer au ministre un droit spécifique égal à 3 $ par pneu neuf qu’elle achète ou loue ou par pneu neuf dont est muni le véhicule routier qu’elle achète ou loue.
